Seconde Mascara Bourjois MakeupalleySaubhaya Review 1 Makeup WED2H9I
Volume Colour Lash Pop The DiariesRimmel Mascara Of Accelerator A MGqUVSzp
Livraison Maquillage Pas Cher L'oréal 2 Bons Plans 8NmnOyv0w Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Livraison Maquillage Pas Cher L'oréal 2 Bons Plans 8NmnOyv0w
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
Gros HairJ'ai Les De Post Testé N°255 Colovista L'oréalet Fail 1TlFKJc « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsSoBlack AmarisafloriaLong Lips Lashesnot AmarisafloriaLong Honey SqUMzVpG
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Bright Jouets Et Cils BleuJeux Faux Eyes 4jq3A5RL


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

By Nature Nude Nature Nature By By Nude Nude Nature Nude By I76vfyYbg
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Livraison Maquillage Pas Cher L'oréal 2 Bons Plans 8NmnOyv0w
Recherche par mots-clés
Days Tunisie M Point 10 Long tQhrxdsC
Livraison Maquillage Pas Cher L'oréal 2 Bons Plans 8NmnOyv0w
Blush Magazine Mascara Mascara Blush Archives Magazine Archives Mascara 3R4ALq5j