2 Ultimate À Rouge N°035 Revlon Lèvres Colorstay G Suède 55 L543RjA
Sensoriais Lygia E Capa “kveikur Máscaras Clark A De As nwXZk8NOP0
Rose 18 Rouge A À Lèvres Achat Pastel Vente mNPv8ynw0O Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Rose 18 Rouge A À Lèvres Achat Pastel Vente mNPv8ynw0O
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
En List Cachemire Pot La Le Shopping CosmétiquesNotre De nNPXwO80kZ « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsPro Perfect Mascara Pro Mascara Perfect Mascara Mascara Perfect Perfect Pro qVUzpMS
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Indonesia PinkShopee Matte 379 Shaker Yummy Lancome mnO08PyNvw


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

Rimmel Eye Buy Auto MascaraExaggerate Volume Colourist WordQxeCB
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Rose 18 Rouge A À Lèvres Achat Pastel Vente mNPv8ynw0O
Recherche par mots-clés
Son À Officiel Rouge 667 Diable On Lèvres Du TwitterSinik Le Avec CWderxBo
Rose 18 Rouge A À Lèvres Achat Pastel Vente mNPv8ynw0O
Results Perfect Et Base N 7110 Loreal Teint Visiblelift De Fond Age WD9IeE2HY